Statuts du PARC

Publié le par François Mbolidi

PARTI POUR LA RENAISSANCE CENTRAFRICAINE (PARC)

STATUTS

TITRE I : CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION SECTION 1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATION

Article 1 : Il est créé en République Centrafricaine un Parti politique dénommé :

« Parti pour la Renaissance Centrafricaine » en abrégé « PARC »

Article 2 : La Devise du PARC est : Patrie - Paix - Progrès. Article 3 : La Couleur du PARC est : le bleu azur

Article 4 : L'emblème du PARC est représenté par un arbre fleuri, symbole de la

Renaissance, sur fond bleu azur portant en blanc le sigle du parti :

SECTION 2. DE L'OBJET

Article 5 : Le PARC adhère aux principes et valeurs de la social-démocratie et a pour objectifs de :

· Être un espace patriotique de lutte contre la mauvaise gouvernance, le clientélisme, le régionalisme, le tribalisme, la xénophobie et l'autocratie en Centrafrique ;

· Défendre et renforcer la liberté individuelle et collective, l'unité et la diversité du peuple centrafricain, l'intégrité du territoire national, l'indépendance, la souveraineté ainsi que le caractère unitaire, républicain et laïc de l'État ;

· Faire de l'économie de marché, un vecteur de progrès social par la solidarité et une juste répartition des richesses nationales entre toutes

les couches de la population centrafricaine ;

· Œuvrer pour une alternance démocratique par le rejet de toute prise du pouvoir par la violence armée et le refus catégorique de toute modification de la Constitution visant à donner la possibilité à un Chef de l'État en fin de son dernier mandat constitutionnel de prolonger ou de renouveler celui-ci.

· Rechercher de manière permanente une stratégie commune avec les forces politiques et sociales de Centrafrique qui partagent les mêmes valeurs de la République, de la Démocratie et du Progrès social que le PARC afin de conquérir, exercer et gérer ensemble le pouvoir de l’État.

· Œuvrer pour la paix, la solidarité, la sauvegarde de l’environnement

et le développement durable tant en Centrafrique que dans le monde.

Article 4 : Chaque fois que c’est possible, le PARC recherchera en son sein l'accord le plus large, par le débat, pour dépasser les divergences et éviter la cristallisation définitive de positions antagonistes, génératrices de tendances figées.

Article 5 : Le PARC garantit la liberté et le respect du principe de non- discrimination, un fonctionnement démocratique, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

SECTION 3. DE LA DURÉE ET DU SIÈGE

Article 6 : La durée du PARC est illimitée.

Article 7 : Le siège du PARC est à Bangui – Centrafrique. Il peut être transféré en toute autre localité de la République centrafricaine sur décision du Congrès ou en cas de force majeure, du Conseil Politique National.

TITRE II. MEMBRES SECTION 4. DE L'ADHÉSION

Article 8 : Peuvent librement adhérer au PARC toute personne physique de nationalité ou d'origine centrafricaine ayant la majorité civile. Les conditions et modalités de l'adhésion sont précisées par le Règlement intérieur.

Article 9 : L'égalité en droits et en devoirs est reconnue à tous les membres du PARC. Les dispositions statutaires et réglementaires qui régissent le fonctionnement du Parti leur sont applicables sans distinction de sexe et autres.

Article 10 : Tout membre du PARC a droit, dans les conditions prévues par le Règlement intérieur, à une carte de membre adhérent. La carte du Parti délivrée à tout membre adhérent doit porter ses noms et prénoms, son lieu de résidence et attester de son appartenance au PARC.

Article 11 : Dans le respect des principes et valeurs qui sont au fondement du PARC, l'expression libre de tout membre est garantie à tous les niveaux de structures du Parti.

Article 12 : Tout membre du PARC a le droit de garder, d’entretenir ou d’initier des contacts avec des organisations syndicales, des partis politiques et des institutions de pays étrangers amis de la République Centrafricaine, dont les objectifs s’accordent avec les principes et valeurs défendus par le PARC.

Article 13 : Dans son expression externe personnelle éventuelle, tout membre adhérent peut se prévaloir de son appartenance au PARC. Mais, il n'a pas le droit de s'exprimer au nom du Parti sans avoir reçu de mandat de ses instances statutaires.

Article 14 : Les membres du PARC prennent part à l’élaboration de la politique du Parti et à son activité par leur participation et leur vote dans le cadre des instances statutaires et réglementaires ainsi que par leur participation aux commissions spécialisées, groupes de travail, listes de discussion électronique, ou toute instance pouvant être mise en place.

SECTION 5. DE LA CATÉGORISATION DES MEMBRES

Article 15 : Le PARC comprend deux catégories de membres : les membres adhérents et les membres honoraires.

Article 16 : Les membres adhérents.

Sont appelés membres adhérents, toutes les personnes qui ont volontairement accepté de rejoindre le PARC, qui acceptent ses textes fondateurs ainsi que ses

dispositions statutaires et réglementaires et qui paient régulièrement leur cotisation de membre.

Article 17 : Les membres honoraires

Sont appelés membres honoraires, toute personne physique ou morale à qui le

Conseil Politique National, instance de direction du PARC, a décerné les titres de

membre d’honneur ou de membre bienfaiteur.

Article 18 : La qualité de membre d’honneur est un titre honorifique qui est décernée par le Conseil Politique National :

· aux membres du PARC qui ont rendu des services notables au

Parti,

· aux anciens dirigeants du PARC qui ont rempli leurs fonctions avec responsabilité et dignité à qui le Parti souhaite rendre hommage

· aux personnes d'origine centrafricaine et/ou étrangère qui partagent les mêmes idéaux que le PARC et soutiennent de manière notable

son action, et que le Parti décide d’honorer.

La qualité de membres bienfaiteurs est un titre honorifique qui est conféré par le Conseil Politique National aux personnes physiques et morales qui ont apporté une contribution financière importante ou consenti un apport mobilier ou immobilier conséquent au PARC.

Ces titres honorifiques sont attribués sur proposition motivée du Président après validation par le Conseil National.

SECTION 6. DE LA COTISATION DE MEMBRE

Article 19 : La cotisation est fixée annuellement par le Conseil Politique National, sur proposition du Bureau Politique National. Tous les membres du PARC sont soumis à une cotisation annuelle, à l'exception des membres honoraires auxquels une contribution ponctuelle peut être demandée.

SECTION 7. DE LA PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

Article 20 : La qualité de membre se perd au jour de la démission, du décès, de la radiation ou de l’exclusion appréciée et prononcée souverainement par le Conseil Politique National après convocation préalable de l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tous moyens appropriés.

Article 21 : Les membres du PARC ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais peuvent être alloués par le Conseil Politique National.

SOUS-SECTION 7-1. DE LA DÉMISSION

Article 22 : Tout adhérent au PARC peut poser sa démission du Parti auprès de

l’instance hiérarchique de laquelle il dépend, à savoir :

· le Congrès pour le Président,

· le Conseil Politique National pour les autres membres du Bureau

Politique National et les membres du Conseil Politique National,

· le Conseil Local pour tous les autres membres.

Article 23 : Tout membre adhérent exerçant une fonction d’encadrement au sein du PARC peut démissionner de ses fonctions sans pour autant démissionner du Parti, notamment s’il est élu Député ou Maire.

La démission d’une fonction d'encadrement au sein du Parti PARC est obligatoire pour tout membre élu Président de la République ou appelé à assumer la fonction de Ministre au sein du gouvernement, sans que cela n’entraîne sa démission du Parti.

SOUS-SECTION 7-2. DE LA RÉVOCATION

Article 24 : La révocation est prononcée par une instance du PARC (Congrès, Conseil Politique National, Conseil Local) à l’encontre d’un membre exerçant une fonction au nom du Parti. La révocation entraîne une démission d’office des fonctions exercées. Elle est prononcée à la majorité simple et requiert un quorum des deux tiers.

Article 25 : La révocation du Président ne peut être envisagée et prononcée que par le Congrès sur dossier préparé par le Conseil Politique National en collaboration avec la Commission de Résolution des Conflits, à l’initiative des membres adhérents avec une pétition signée par au moins un tiers des Conseils Locaux du PARC.

SOUS-SECTION 7-3. DE LA SUSPENSION

Article 26 : Tout membre du PARC peut être suspendu provisoirement de ses fonctions ou de sa qualité de membre si cela est dans l’intérêt du Parti ou du membre lui-même. Selon le statut du membre ou les fonctions qu’il exerce au sein du PARC, la suspension peut être prononcée par le Conseil Local, le Conseil Politique National ou le Congrès à la majorité simple, avec un quorum des deux tiers. Le membre suspendu recouvre tous ses droits s’il est totalement innocenté des raisons pour lesquelles il a été suspendu. Dans le cas contraire, il encourt une exclusion ou une radiation selon la gravité des faits qui lui sont reprochés.

SOUS-SECTION 7-4. DE L'EXCLUSION

Article 27 : Tout membre du PARC qui est reconnu coupable d’une faute notoire pouvant nuire au bon fonctionnement du Parti ou à sa réputation, ou qui ne paie pas sa cotisation dans les délais fixés par le règlement intérieur peut être exclu du PARC pour un temps déterminé ou jusqu’à ce qu’il se soit entièrement acquitté de ses arriérés de cotisation.

L’exclusion du Président ou d’un Conseiller politique national est prononcée par le Congrès sur dossier préparé par le Conseil Politique National. Celle de tous les autres membres est prononcée par le Conseil Politique National sur dossier préparé par le Conseil Local du membre concerné.

SOUS-SECTION 7-5. DE LA RADIATION

Article 28 : Tout membre du PARC reconnu coupable d’une faute grave qui peut nuire aux intérêts vitaux du Parti peut être radié de celui-ci par le Congrès sur proposition du Conseil National.

Un membre radié ne peut plus jamais réintégrer le PARC, à quelque titre que ce soit.

SOUS-SECTION 7-6. DU RECOURS

Article 29 : Un membre sanctionné a le droit de formuler un recours et de s’expliquer devant l’instance qui a décidé de la sanction, selon les cas : le Conseil Local, le Conseil Politique National ou le Congrès.

Une Commission ad hoc de Recours assiste le présumé à préparer sa défe nse, s’il le

souhaite.

TITRE III. ORGANES ET FONCTIONNEMENT SECTION 8. DES ORGANES DU PARC

Article 30 : Les organes centraux du PARC sont :

· le Congrès

· la Convention

· le Conseil Politique National (CPN)

· le Bureau Politique National (BPN)

· les Conseils locaux

· les Conseils Régionaux

· la Commission de Résolution des Conflits

SECTION 9. LE CONGRÈS

SOUS-SECTION 9-1. COMPOSITION - RÉUNION Article 31 : Le Congrès se compose :

· du Conseil Politique National avec le Bureau Politique National

· des délégués de tous les Conseils Locaux

· des délégués des regroupements d’adhérents régis par une Charte ;

· des Ministres du Gouvernement en exercice membres du PARC, censés conduire chacun une délégation ministérielle.

· des Présidents d'Institutions de la République en fonction membres du PARC sous réserve du régime juridique d’incompatibilité

régissant leur fonction ; chaque Président est censé conduire une

délégation de son institution.

· des Députés et Maires membres du PARC en exercice;

· des personnes ressources dont le nombre est déterminée et la liste

établie par le Conseil Politique National, lesquels n’ont pas droit

aux votes.

· des invités d’honneur et observateurs, lesquels n’ont pas droit aux

votes.

Article 32 : Tous les participants, membres du PARC, sont tenus d’être à jour de leur cotisation pour pouvoir s'exprimer sur les questions soumises aux votes et prendre part aux votes.

Article 33 : Le Congrès se réunit en séance ordinaire une fois tous les trois ans, au jour et sur l’ordre du jour fixé par le Bureau Exécutif du Conseil Politique National, et sur convocation du Président.

Article 34 : Un Congrès extraordinaire se tient à tout moment quand les intérêts du

PARC l’exigent, soit à l’initiative du Conseil Politique National, soit sur demande

signée du tiers des membres adhérents du Parti à jour de leur cotisation. Il ne peut traiter que d’une seule question par session. Dans ce cas, la convocation est de droit.

SOUS-SECTION 9-2. CONVOCATION

Article 35 : Les convocations sont faites par écrit au moins quinze jours à l’avance, et portent indication précise des questions à l’ordre du jour.

SOUS-SECTION 9-3. ACCÈS

Article 36 : Les membres adhérents du PARC à jour de leur cotisation ne sont admis aux Congrès que sur présentation d’une pièce justificative de leur qualité de membre du Parti.

Tous les participants aux Congrès signent à leur entrée le registre de présence.

SOUS-SECTION 9-4. REPRÉSENTATION ET VOTE PAR CORRESPONDANCE

Article 37 : Tout membre ou délégation du PARC a le droit de se faire représenter par un autre membre ou délégation du Parti, en remettant à ce dernier un mandat écrit. Le Conseil Politique National vérifie que nul ne détient plus d’un mandat.

Article 38 : Le vote par correspondance est de droit.

SOUS-SECTION 9-5. ORDRE DU JOUR

Article 39 : Le Congrès ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour fixé par le Conseil Politique National lors de la séance qui précède la tenue du Congrès.

Article 40 : Tout membre peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traitée. Il adresse, à cet effet, une lettre au Président avant la réunion du Conseil Politique National qui précède le Congrès. Le Conseil Politique National statue sur cette demande.

Un point sera également inscrit à l’ordre du jour s’il fait l’objet d’une demande de plusieurs membres du PARC, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Article 41 : Un Congrès extraordinaire est requis pour traiter de chacun des sujets suivants :

· La révocation du Président ;

· La révocation des Vices-Président ;

· La modification des Statuts ;

· La dissolution du PARC.

· L'association ou la fusion du PARC avec une autre structure politique.

SOUS-SECTION 9-6. POUVOIRS DU CONGRÈS

Article 42 : Le Congrès est l’organe suprême du PARC. C'est au sein du Congrès que sont définies les grandes lignes et les orientations politiques du Parti. Il vote le budget pour les deux années suivantes.

Il statue sur les rapports biennaux d’activité et financier du Conseil Politique

National, et lui donne éventuellement quitus.

Il désigne le Président parmi trois candidats élus en première instance par le

Conseil Politique National.

Il fixe le nombre des membres du Conseil Politique National sur proposition du

Bureau Politique National et en tenant compte des circonstances et dans l’intérêt du

Parti.

Il élit les membres du Conseil Politique National et ceux de la Commission de

Résolution des Conflits.

Il se prononce, en dernier recours, par vote sur les litiges qui sont inscrits à l’ordre

du jour.

Le Congrès prend des résolutions sur les questions qui touchent la Société et l'intérêt national (politique, défense, sécurité, économie, société, culture, sport, etc.) Le Congrès investit le candidat du PARC aux élections présidentielles et autorise le Conseil Politique National pour investir les membres du Parti candidats aux élections constitutionnelles (régionales, législatives et municipales) ;

SOUS-SECTION 9-7. MAJORITÉ – QUORUM

Article 43 : Les décisions du Congrès ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents, représentés ou votant par correspondance, après recherche d’une décision consensuelle.

Article 44 : Les décisions du Congrès extraordinaire relatives aux sujets listés à

l’article 40 des présents Statuts sont prises à la majorité des deux tiers des membres

présents, représentés ou votant par correspondance. Un quorum de la moitié des délégations est requis pour ces décisions particulièrement graves.

SOUS-SECTION 9-8. VOTE

Article 45 : Le Congrès vote à main levée, sauf demande particulière d’un vote à bulletin secret. Chaque délégation dispose d’une voix.

Les votes par correspondance sont comptabilisés.

Article 46 : Tout membre adhérent à jour de ses cotisations est électeur.

Article 47 : Est éligible, tout membre adhérent à jour de ses cotisations justifiant d’au moins une année d’activités effectives dans son organe de référence, à l’exception de la période d’installation du PARC.

SOUS-SECTION 9-9. MODIFICATION DES STATUTS

Article 48 : Le Congrès est le seul organe habilité à modifier les Statuts du PARC. Une demande de modification des Statuts ne peut venir en discussion en Congrès extraordinaire spécialement convoqué à cette fin que si elle est proposée par le Conseil Politique National, selon les modalités de l’article 33 des présents Statuts et celles figurant dans le Règlement intérieur.

SECTION 10. LA CONVENTION

Article 49 : La Convention est une assise intermédiaire entre deux Congrès du

Parti. Elle regroupe :

· Le Conseil Politique National

· Les Membres Adhérents

· Les Membres Honoraires

Article 50 : La Convention est convoquée par le Président qui préside ses sessions.

Article 51 : La Convention se réunit une fois par an, lorsqu’il n’y a pas de session

du Congrès, pour :

· examiner et approuver le rapport annuel des activités et le rapport annuel financier du PARC présenté par le Bureau Politique National ;

· examiner les projets pour l’année suivante et le budget réservé à

ces projets ;

· voter les ajustements et dispositions complémentaires proposés par le Bureau Politique National compte tenu de la conjoncture générale ;

· statuer sur la résolution des conflits qui lui sont soumis ;

· statuer sur les propositions d'association ou d’affiliation à une

plateforme militante et/ou structure politique ;

· anticiper la préparation du Congrès ordinaire suivant.

Article 52 : L’adoption des décisions en Convention se fait à la majorité simple. Un quorum de la moitié des membres adhérents est requis pour valider la tenue de la Convention.

SECTION 11. LE CONSEIL POLITIQUE NATIONAL SOUS-SECTION 11-1. COMPOSITION

Article 53 : Le Conseil Politique National, dénommé par la suite « Le Conseil », est composé au minimum de vingt cinq (25) Conseillers Politiques Nationaux choisis parmi les membres adhérents à jour de leur cotisation.

Le nombre précis des postes au Conseil est fixé par le Congrès en fonction des besoins du PARC et consigné dans le Règlement intérieur.

Article 54 : Le Congrès élit les membres du Conseil, selon les modalités précisées dans le Règlement intérieur.

SOUS-SECTION 11-2. DURÉE DU MANDAT

Article 55 : À l'exception du Président élu pour quatre ans, la durée du mandat de tous les autres membres du Conseil est fixée à trois ans. Ce mandat est renouvelable trois fois de façon consécutive pour tous les membres du Conseil, sauf pour le Président dont le mandat d'une durée de quatre ans n’est renouvelable qu'une seule fois consécutivement.

Article 56 : En cas de vacance, de nouveaux Conseillers politiques nationaux peuvent être élus par le Conseil pour la durée du mandat du Conseil qui reste à courir.

SOUS-SECTION 11-3. FONCTIONNEMENT

Article 57 : Le Conseil se réunit au minimum deux fois par an et aussi souvent que l’intérêt du Parti l’exige sur convocation du Président à son initiative propre ou à la demande écrite du quart des membres du Conseil. En cas de demande écrite du quart des membres du Conseil, celui-ci doit se réunir dans un délai maximal de quinze jours.

Article 58 : Le Conseil peut inviter toute personne dont il estime la présence utile à ses travaux.

Article 59 : Chaque membre du Conseil participe en personne, même en téléconférence, aux séances. Toutefois, il peut se faire représenter par un autre membre du Conseil.

Article 60 : Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents, représentés ou votant à distance. Les délibérations du Conseil donnent lieu à un procès-verbal approuvé.

SOUS-SECTION 11-4. POUVOIRS DU CONSEIL POLITIQUE NATIONAL Article 61 : Les pouvoirs du PARC sont délégués au Conseil Politique National,

qui prend toutes les décisions et mesures relatives au Parti, autres que celles expressément réservées par les présents Statuts à la compétence du Congrès.

Article 62 : Le Conseil se prononce, à la majorité des deux tiers des membres présents, représentés et votant à distance, sur toute proposition de modification des Statuts, d’adhésion ou d’affiliation du PARC à une autre organisation, ou toute autre décision à soumettre au Congrès extraordinaire. Il doit en informer les membres adhérents et porter la proposition au Congrès suivant pour débat et décision. En outre, le Conseil est habilité à :

· Déterminer le programme global d'action qui sera mené pendant la mandature du Conseil en application des orientations décidées par le Congrès ;

· Adopter un plan annuel détaillé des actions ;

· Déterminer les grandes lignes des relations du PARC avec des

Partis ou Institutions à l’intérieur ou à l’extérieur du pays

· Statuer et se prononcer sur les adhésions au Parti ;

· Statuer et se prononcer sur les questions d’actualités ;

· Décider des sanctions applicables à un membre qui aura violé l’une des dispositions des textes fondamentaux du Parti pour les dossiers qui lui sont soumis par la Commission de Résolution des Conflits.

Article 63 : Le Conseil élit en son sein trois candidats au poste de Président du

Parti, à bulletin secret, à la majorité absolue en un seul tour.

Les trois premiers postulants ayant obtenu le plus de voix sont retenus. Le Congrès suivant ou un Congrès extraordinaire élit le Président du PARC parmi les trois

candidats retenus par le Conseil.

Parmi les trois candidats retenus par le Conseil, celui ayant obtenu la majorité absolue des voix lors du vote au Congrès est élu Président du PARC.

Les deux autres candidats retenus par le Conseil et qui n'ont pas été élus par le

Congrès au poste de Président du Parti, occuperont de droit le poste de 1er Vice- Président pour celui qui a obtenu le plus de voix lors du vote au Congrès et de

2ème Vice-président pour celui qui a obtenu le moins de voix. Si l’un ou les deux

candidat(s) non élu(s) au poste de Président renonce(ent) à ce droit, alors le Conseil Politique National élit en son sein deux Vice-Présidents à bulletinsecret, à la majorité absolue en un seul tour. Dans ce cas, le premier des candidats ayant obtenu la majorité absolue des voix lors du vote du Conseil est élu 1er Vice- président du PARC et le second occupera de droit le poste de 2ème Vice-Président du Parti.

Le Conseil élit tous les autres membres du Bureau Politique National.

Article 64 : Le Conseil est habilité à organiser des regroupements d’adhérents régis par des chartes ou des actes règlementaires, qui devront être validées et entérinées par le Congrès suivant.

Article 65 : Les décisions du Conseil ne peuvent être prises que si un quorum de la moitié de ses membres est réuni.

SOUS-SECTION 11-5. LES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL POLITIQUE NATIONAL

Article 66 : Les membres du Conseil Politique National sont chargés de la définition et de la mise en œuvre des actions du PARC en ce qui concerne leurs domaines respectifs, conformément aux grandes orientations du Congrès et aux dispositions du Règlement intérieur. Ils président les commissions et groupes de travail spécialisés créés par le Conseil ou le Congrès.

SECTION 12. LE BUREAU POLITIQUE NATIONAL SOUS-SECTION 12-1. COMPOSITION

Article 67 : Le Bureau Politique National est composé au minimum de douze (12)

membres :

· Président

· 1er Vice-président

· 2è Vice-président

· Secrétaire National Administratif

· Secrétaire National, Porte parole

· Secrétaire National à l'éducation et de la formation professionnelle

· Secrétaire National à la Sécurité et défense

· Secrétaire National à l'organisation et à la mobilisation

· Secrétaire National à l'économie et aux finances

· Secrétaire National aux affaires sociales et aux droits des femmes

· Secrétaire National à la Culture

· Secrétaire National à la Communication et aux Nouvelles technologies de l'information

· Trésorier

· Trésorier adjoint

Le nombre des membres du Bureau Politique National est obligatoirement inférieur à la moitié de celui des membres du Conseil. Le Conseil peut, selon les besoins du Parti, attribuer des fonctions spécifiques à certains de ses membres.

SOUS-SECTION 12-2. POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT

Article 68 : Le Bureau Politique National est chargé de la gestion des affaires du PARC, dans le cadre des orientations fixées par le Conseil et le Congrès. Il dirige les activités du Conseil et préside ses réunions.

Article 69 : Le Bureau Politique National se réunit au minimum une fois tous les trente jours. Il peut se réunir plus souvent si les circonstances l’exigent. Tout membre du Conseil qui le souhaite peut assister aux réunions du Bureau Politique National.

Article 70 : À l’exception du Président, les autres membres du Bureau Politique National élus par le Congrès et le Conseil le sont pour un mandat de trois ans renouvelable trois fois consécutivement.

SOUS-SECTION 12-3. LE PRÉSIDENT

Article 71 : Le Président est élu par le Congrès sur vote en première instance du Conseil Politique National pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois consécutivement.

Article 72 : Le Président est le principal animateur de la vie du PARC. Il assume ses responsabilités tant en République Centrafricaine qu’à l’étranger, auprès des pouvoirs publics et des tiers (personnes physiques ou morales).

Article 73 : Le Président est garant du respect des Statuts et du Règlement intérieur. Il signe tout acte, toute mesure ou tout extrait de délibération intéressant le PARC, fait ouvrir les comptes du Parti qu'il fait fonctionner en lien direct avec le Trésorier Général. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Vice-Présidents ou à tout autre membre du Bureau Politique National pour une période déterminée, n'excédant pas un (1) mois. Les pouvoirs délégués par le Président sont obligatoirement écrits. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir délégué du Président.

Article 74 : Si le Président est physiquement ou mentalement dans l’incapacité d’exercer ses fonctions, s’il est prisonnier, décédé ou porté disparu, s’il est élu Président de la République, le 1er Vice-Président le remplace automatiquement et assure de plein droit la fonction de Président du PARC pour la durée du mandat du Président qui reste à courir. Dans ce cas, le 2ème Vice-président remplace automatiquement le 1er Vice-président et un nouveau 2ème Vice-président sera élu par un Congrès extraordinaire dans un délai de trois mois. Le Conseil élit en son sein deux candidats au poste de 2ème Vice-Président du Parti, à bulletin secret, à la majorité absolue en un seul tour. Les deux premiers postulants ayant obtenu le plus de voix sont retenus. Un Congrès extraordinaire élit le 2ème Vice-président parmi les deux candidats retenus par le Conseil.

Parmi les deux candidats retenus par le Conseil, celui ayant obtenu la majorité absolue des voix lors du vote au Congrès est élu 2ème Vice-président du PARC.

Article 75 : Le Président ou une personne par lui déléguée représente le PARC devant un tiers ou en justice, soit comme demandeur, défendeur ou partie civile. Ses pouvoirs sont exercés dans l’intérêt matériel et moral du Parti, et dans le but de faire appliquer ses statuts et textes réglementaires ainsi que de respecter scrupuleusement son objet.

SOUS-SECTION 12-4. LES VICE-PRÉSIDENTS

Article 76 : Les deux Vices-président assistent le Président dans ses fonctions. Ils assurent par ordre hiérarchique l'intérim du Président en cas d'absence de courte durée, d'urgence ou de besoin.

Article 77 : Le 1er Vice-président assure, en étroite collaboration avec le Président, la coordination des activités internes du Parti, notamment les relations entre les membres du Conseil. Il gère les relations politiques et stratégiques avec les Conseils locaux, les Coordonnateurs Régionaux, les membres adhérents ainsi q ue tous les regroupements des menbres adhérents régis par des Chartes.

Article 78 : Le 2ème Vice-président assure, en étroite collaboration avec le Président, la coordination des relations extérieures du Parti. Il aide le Président particulièrement dans les relations du PARC avec la diaspora centrafricaine.

SOUS-SECTION 12-5. LE TRÉSORIER NATIONAL

Article 79 : Le Trésorier National gère les comptes du PARC. Il veille à la bonne tenue des livres de comptes, à la légalité des actes financiers et économiques du Parti.

Article 80 : Il signe seul les chèques bancaires et tous documents de traçabilité des petites dépenses et recettes dont le montant maximal est fixé par le Bureau Exécutif, et il cosigne avec le Président ou le Vice-Président les chèques bancaires et tous les autres documents financiers.

Article 81 : Il prépare, en lien direct avec le Président, le rapport financier annuel de l'exercice écoulé et le budget prévisionnel annuel de l'exercice suivant. Ces deux documents financiers sont présentés pour approbation au Bureau Politique National, au Conseil et à la Convention.

SOUS-SECTION 12-6. LE SECRÉTAIRE NATIONAL PORTE-PAROLE Article 82 : Le

Secrétaire National Porte-parole est chargé de présenter et/ou

d’expliquer publiquement les positions officielles du PARC sur des questions d'actualité, de porter et d'expliquer devant le public, particulièrement les médias, les déclarations du Président ou ses prises de position au nom du PARC. Il peut être

autorisé par le Président à faire un communiqué de presse au nom du Parti ou au nom du Président. En dehors de ses fonctions, il est tenu à un devoir de réserve absolu.

SOUS-SECTION 12-7. LE SECRÉTAIRE NATIONAL ADMINISTRATIF Article 83 : Le Secrétaire National Administratif est chargé de veiller au bon fonctionnement de tous les organes et structures administratives du PARC, de repérer tout dysfonctionnement, empiétement ou lourdeur handicapants et de proposer des solutions pour les éliminer. Il est responsable de toute l’administration centrale du Parti et doit rendre régulièrement compte au Président.

SECTION 13. LE SECRÉTARIAT ADMINISTRATIF

Article 84 : Un secrétariat administratif est créé au sein du Bureau Exécutif sous la responsabilité du Président.

Article 85 : Le Secrétariat administratif est composé de personnel administratif, employé par le PARC et recruté à la discrétion du Président en concertation avec les autres membres du Bureau politique National. Ils sont chargés des activités courantes propres à toute administration.

Article 86 : Le Secrétariat administratif comporte trois services distincts, à savoir :

1) un secrétariat de direction au service direct du Président ;

2) un service de gestion financière au service du Trésorier National;

3) un secrétariat central au service des Vices-Président et des Secrétaires

Nationaux.

SECTION 14. LE CONSEIL LOCAL

Article 87 : Les Conseils Locaux (CL) sont l’implantation locale du PARC dans les circonscriptions administratives (Préfectures, Sous-préfectures et Postes de contrôle administratifs) les villes et les villages en Centrafrique ainsi que dans différentes régions du monde et/ou pays où résident des Centrafricains.

Article 88 : Les Conseil Locaux sont composés des membres adhérant du PARC

qui résident dans les circonscriptions administratives où ils sont créés.

Article 89 : Les membres du Conseil Local élisent en leur sein un Bureau Local composé au minimum de :

· un Coordonnateur Local,

· un Secrétaire

· un Trésorier

Le Coordonnateur Local est le premier responsable du Conseil Local dont il dirige les activités.

Article 89 : Lorsque dans une circonscription administrative il n’existe pas de Conseil local du PARC, la résidence en son sein, de trois personnes d’origine centrafricaine suffit à sa création. Une fois constitué, le Conseil Local se fait enregistrer auprès du Coordonnateur Régional, ou à défaut, du Conseil Politique National afin de recevoir tous les documents de base du PARC, particulièrement les cartes d'adhérents au Parti.

Article 90 : Le Bureau du Conseil Local, notamment son Coordonnateur doit rendre régulièrement compte de toutes ses activités par un rapport annuel adressé au Coordonnateur Régional, à défaut, au Bureau Politique National.

Article 91 : Le fonctionnement du Conseil Local est régi par les présents Statuts et le Règlement intérieur complétés, au besoin, par un acte réglementaire spécifique.

SECTION 15. LA COORDINATION RÉGIONALE DES CONSEILS LOCAUX (CRCL)

Article 92 : Dans chaque circonscription administrative (Préfectures en Centrafrique) ainsi que dans les grandes régions et/ou pays de résidence des membres de la Diaspora centrafricaine, les Conseils Locaux élisent au moins un Coordonnateur Régional résidant dans la circonscription administrative, la grande région et/ou le pays.

Article 93 : Chaque Conseil Local élit un Délégué qui le représente au sein de la Coordination Régionale des Conseils Locaux (CRCL) Ainsi, le nombre des membres d'un CRCL est égal au nombre des Conseils Locaux de la circonscription administrative, de la ville ou de la commune en Centrafrique et, de la grande région et/ou du pays à l’étranger.

Article 94 : La Coordination Régionale des Conseils Locaux élit en son sein un

Bureau de Coordination composé de :

· un Coordonnateur Régional

· un Trésorier

· un Secrétaire

Article 95 : La Coordination Régionale a pour missions de :

· Assurer la coordination des activités communes à l’ensemble

des Conseils Locaux qui dépendent d’elle ;

· Diffuser auprès des Conseils Locaux les informations, les directives et les documents émanant du Conseil Politique National ;

· Transmettre au Conseil Politique National les informations, les requêtes et les documents émanant des Conseils Locaux ;

· Apaiser et si possible résoudre les conflits éventuels internes à un Conseil local ou entre Conseils Locaux, lorsque ces conflits sont

portés à la connaissance de la Coordination Régionale ;

· Organiser et faciliter la participation des Conseils Locaux aux sessions du Congrès ou d'autres manifestations du Parti qui se déroulent en dehors de leur zone d'action ;

· Promouvoir et renforcer l’implantation du PARC dans la circonscription de la Coordination Régionale, par tous les moyens

licites d’information et de sensibilisation.

Article 96 : La Coordination Régionale organise tous les six (6) mois une session plénière réunissant tous ses Conseils Locaux. Seuls les membres à jour de leurs cotisations pourront voter lors des sessions plénières de la CRCL.

Article 97 : Tous les membres élus de la Coordination Régional ont un mandat de deux (2) ans renouvelable trois fois consécutivement.

SECTION 16. LA COMMISSION DE RÉSOLUTION DES CONFLITS

Article 98 : La Commission de Résolution des Conflits a pour mission d'instruire et de résoudre à l'amiable les litiges internes du PARC, notamment au sein des organes de direction du Parti ainsi qu'entre ces derniers et les membres adhérents.

Article 99 : La Commission de Résolution des Conflits est composée de sept membres élus par le Congrès sur proposition du Conseil Politique National. Son bureau est constitué comme suit :

· un Commissaire Principal

· un Commissaire Principal Adjoint

· un Commissaire Rapporteur

· quatre Commissaires membres

Article 100 : La Commission de Résolution des Conflits peut être saisie pour tout litige d'une certaine gravité concernant le fonctionnement des instances de direction du PARC, ou pour des actes ou faits des dirigeants des organes centraux qui pourraient porter gravement préjudice à la vie et/ou à la bonne entente des membres du Parti.

Article 101 : Sont habilités à saisir la Commission de Résolution des Conflits :

· le Président du PARC

· les Coordonnateurs Régionaux des Conseils Locaux

· Un tiers des membres adhérents à jour de leur cotisation, dont un quart des Conseillers Politiques Nationaux et des Coordonnateurs Régionaux

Article 102 : En cas de conflits de nature à mettre en danger l’existence ou l’unité d'un Conseil Régional, le Coordonnateur régional est tenu de saisir en première instance le Président du PARC. Celui-ci, tente d’abord de résoudre le problème à son niveau, avant de porter l’affaire devant la Commission de Résolution des Conflits.

Article 103 : En cas de conflits de nature à mettre en danger l’existence ou l’unité d'un Conseil Local, le Coordonnateur Local est tenu de saisir en première instance le Coordonnateur Régional dont il dépend. Celui-ci, tente d’abord de résoudre le problème à son niveau, avant de porter l’affaire devant le Conseil Politique National. Et si le problème n'est pas résolu par le Conseil Politique National, il doit être transmis à la Commission de Résolution des Conflits. Dans ce cas, le Coordonnateur Régional est tenu d’assister à l’instruction de l’affaire afin d’éclairer les débats de la Commission.

Article 104 : Dans les cas de conflits extrêmement graves et lourds de conséquences (révocation ou destitution du Président, dissolution du PARC, exclusion d’un membre du Bureau Exécutif ou d’un membre du Conseil Politique National) la Commission de Résolution des Conflits se réunit, sur convocation du Conseil Politique National pour instruire l’affaire et tenter une conciliation. Si le problème n’est pas résolu, le Conseil Politique National est tenu de convoquer dans les plus brefs délais, un Congrès extraordinaire pour décider des mesures à prendre.

SECTION 17. DES RESSOURCES ET DU CONTRÔLE FINANCIER Article 105 : Les ressources du PARC comprennent :

· Les cotisations annuelles des membres du PARC

· les contributions des membres honoraires du PARC

· Les ressources provenant des activités propres du PARC

· Les subventions publiques ou privées

· Les dons et legs

· Toutes recettes autorisées par la Loi

Les montants des cotisations annuelles des membres adhérents sont fixés par le

Conseil Politique National.

Article 106 : La comptabilité est tenue sous le contrôle du Président. Les dépenses sont ordonnées par le Président. Leur paiement est effectué par le Trésorier National.

Article 107 : Chaque année, le Conseil Politique National constitue une Commission ad hoc composée de deux ou trois contrôleurs des comptes financiers du PARC. Les membres de cette Commission sont choisis au sein du Conseil National ou non. Ils ont pour mission d'examiner les comptes de l'exercice écoulé et d'établir un rapport indépendant destiné au Conseil National, en plus de celui du Trésorier Général.

TITRE IV - DE LA CONQUÊTE DU POUVOIR

Article 108. Le PARC a pour vocation la conquête et l'exercice du Pouvoir en Centrafrique. Le Parti concours à l'animation de la vie politique et sociale et prend part aux élections Constitutionnelles que sont : les élections municipales, les élections législatives et les élections présidentielles.

SECTION 19. CANDIDATURES AUX ELECTIONS LEGISLATIVES ET LOCALES

Article 109. Aux élections législatives et locales, le PARC présente ses candidats sur une liste unique. Le positionnement sur cette liste des candidats du PARC est

débattu au Conseil et décidé par le Congrès ou la Convention précédent de près les élections.

Article 110. Tout Membre du PARC désireux de se présenter aux élections au nom du Parti adresse une lettre de candidature au Bureau Politique National. Les candidatures sont closes au plus tard deux mois avant les élections.

Article 111. La liste des candidats du PARC aux différentes élections est préparée par le Bureau Politique National et approuvée par le Conseil Politique National avant d’être soumise à la décision du Congrès ou de la Convention au plus tard un mois avant la tenue des élections.

Article 112. Les personnes investies par le PARC pour les différents scrutins et élues, sont des élus du Parti.

SECTION 20. CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES Article 113.

Pour postuler à l’investiture du PARC pour les élections présidentielles, le candidat doit être membre adhérent et participé aux activités du Parti depuis au moins deux années. Il doit être à jour de sa cotisation et recueillir la signature d’un tiers des membres Adhérents, dont un quart de ceux des Conseils locaux.

Article 114. Si plusieurs postulants remplissent les conditions définies à l’article

111 ci-dessus, une élection primaire est organisée lors d'un Congrès pour les départager. Celui qui reçoit le plus de suffrage, à la majorité simple, sera investi par le Congrès comme l’unique candidat du PARC aux élections présidentielles.

SECTION 21. GESTION DU POUVOIR

Article 115. En cas de victoire du candidat du PARC à la magistrature suprême, la gestion du pouvoir d’Etat pendant son mandat doit être conforme au projet de société du Parti.

Article 116. Si le Président du PARC est élu Président de la République, le 1er Vice- Président du Parti lui succède automatiquement le jour de son investiture en tant que Président de la République et assure de plein droit la fonction de Président du PARC pour la durée du mandat du Président qui reste à courir. Dans ce cas, le 2ème Vice- président remplace automatiquement le 1er Vice-président et un nouveau 2ème Vice- président sera élu, selon les modalités prévues à l'article 74 des présents Statuts"

Article 117. Dans le cas ou le PARC n’a pas de candidat au deuxième tour des élections présidentielles, il apportera ses voix et son soutien au candidat retenu par le Conseil Politique National à la suite d’un accord clair passé avec celui-ci ou l'organisation dont il est le candidat.

TITRE V – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 118 : Les présents Statuts sont complétés et précisés par un Règlement intérieur.

Article 119 : Les présents Statuts et le Règlement intérieur constituent les documents juridiques de base du PARC. Ils entrent en vigueur dès leur adoption par l'Assemblée Constitutive du Parti.

Article 120 : L'Assemblée Constitutive élit provisoirement les membres du Conseil Politique National et du Bureau Politique National du PARC. Ils seront confirmés ou pas dans leurs fonctions respectives par vote lors du 1er Congrès du Parti.

Article 121 : Les présents Statuts et le Règlement intérieur ont été adoptés à

l’unanimité par l'Assemblée constitutive du PARC, réunie à Bangui, le.....

Article 122: Le Président ou toute personne par lui désignée est chargé des formalités légales et de la publication des présents Statuts et du Règlement intérieur.

Pour le Bureau Politique National Provisoire

Le Président

Publié dans Textes fondamentaux

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