Règlement intérieur du PARC

Publié le par François Mbolidi

PARTI POUR LA RENAISSANCE CENTRAFRICAINE (PARC)

REGLEMENT INTERIEUR

Préliminaire

Le présent règlement intérieur régit les rapports du Parti pour la Renaissance Centrafricaine (PARC) avec ses membres, et précise les conditions de l’exercice des activités en son sein.

Dans l’élaboration de ce règlement intérieur, nous avons obéi à un principe primordial celui de la non contrariété aux dispositions contenues dans les Statuts. Ce règlement ne peut que les compléter et les préciser, afin de faciliter leur mise en œuvre. En cas de litige, ce sont les Statuts qui prévalent.

Sous ces réserves, le présent règlement intérieur possède le même pouvoir normatif à l’égard des membres que les Statuts du Parti. Son respect s’impose, tout autant que celui des Statuts. En revanche, ne faisant l’objet d’aucune publicité, le présent règlement n’est pas opposable aux membres adhérents si ceux-ci n’en ont pas eu connaissance.

Le PARC a pour vocation de préparer les conditions d’une alternance démocratique destinée à donner une nouvelle chance à la reconstruction de la République Centrafricaine, ce pays ruiné et qui est en quête d’une nouvelle raison d’espérer.

Il est vital que cette alternance démocratique s’effectue dans l’harmonie, c’est-à-dire dans la paix, dans le calme, dans la transparence et l’équité. Notre pays ne peut plus se permettre des dérapages susceptibles de le replonger dans les affres de la division, de la haine et de la violence.

Le PARC est une plate-forme novatrice pour la réalisation des six (6) leviers prévus dans les statuts, et désormais en tant qu’acteur politique, le PARC s’engage auprès des Centrafricaines et Centrafricains, et des nouveaux membres, dès leur adhésion, le présent Règlement, à assurer sa diffusion et sa promotion au sein du Parti.

Enfin, les organes du Parti à tous les échelons et les membres qui ont la responsabilité de les animer doivent veiller à sa stricte application, gage de paix sociale au sein du Parti et préalable nécessaire pour une conjugaison harmonieuse des volontés et des énergies déterminées à bâtir une nouvelle société où justice, solidarité rime avec la bonne gouvernance.

TITRE I : DE LA CONSTITUTION DU PARTI

CHAPITRE I : DE LA DÉNOMINATION, DES OBJECTIFS ET DU SIÈGE.

Article 1 : Nul ne peut, sans mandat préalable, modifier ou faire usage de l’appellation « PARTI pour la RENAISSANCE CENTRAFRICAINE », en sigle « PARC » et ce, à quelques fins que ce soit.

Article 2 : En dehors du Congrès et du Conseil Politique National, nul n’est autorisé à modifier les objectifs que le Parti s’est assignés.

Article 3 : A l’exception du Conseil Politique National, nul n’a le droit de déplacer le Siège du Parti.

CHAPITRE II : DES MEMBRES ET DE SES DROITS ET OBLIGATIONS

Article 4 : Sauf limitations expresses de la loi, des bonnes mœurs et de l’ordre public, nul ne peut instaurer quelques discriminations que ce soit quant à l’adhésion des membres au Parti.

Article 5 : Une personne physique adhère au Parti en émargeant un registre des adhérents au bureau du Conseil Local auquel il souhaite se rattacher. Il peut aussi envoyant une simple lettre de demande d’adhésion au Conseil Local le plus proche de son domicile. Là où il n’y a pas de Conseil Local, trois Centrafricains résidant dans la même circonscription suffisent pour en créer un en constituant un bureau minimal composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Le Conseil Local enregistre tous ses membres auprès du Conseiller Régional ou, à défaut, du Conseil Politique National, afin de recevoir les cartes de membre pour ses membres.

Une personne morale adhère en contactant directement le Bureau Politique National pour signer un protocole d’accord spécifique après négociation des conditions, notamment le choix entre affiliation, association et alliance. Le Conseil Politique National se prononce sur tout projet d’adhésion d’une personne morale avant signature.

Article 6 : La qualité de membre se constate par l’inscription au registre du Parti ou la détention régulière d’une carte de membre. Il est institué trois cartes selon les catégories de membres qui sont:

· La carte de membre actif fondateur ;

· La carte de membre actif adhérent direct ;

· La carte de membre honoraire, délivrée gratuitement aux membres d’honneur et aux membres bienfaiteurs.

Article 7 : La détention d’une carte avec mention catégorielle est obligatoire pour les membres actifs (fondateurs et adhérents directs). La carte de membre actif s’acquiert moyennant le paiement du prix fixé par le Conseil Politique National. L’obtention de la carte de membre honoraire est subordonnée à la décision du Conseil Politique National, seul organe habilité à conférer ces titres. Sa détention par le membre honoraire est recommandée mais non obligatoire.

Article 8 : Quelle que soit leur catégorie, tous les membres sont enregistrés dans une base de données du Conseil Politique National régulièrement mise à jour et consultable par tous. L'accès aux outils de discussions internes, notamment les listes électroniques, est de droit pour tout adhérent. Toutefois, il est assorti d'un devoir de respect des personnes et de bannissement de tout propos raciste, xénophobe, sexiste, et d'une clause de conformité aux objets spécifiques de chacun de ces outils. Les organes d'information externes du PARC sont placés sous la responsabilité du Conseil Politique National.

Article 9 : Tout membre du PARC participe aux activités du Parti et paie ses cotisations et/ou les contributions ponctuelles dites spéciales afin de contribuer à son bon fonctionnement et à l’accomplissement de ses objectifs.

Afin de s’imposer dans la conscience collective de la communauté nationale, le PARC multiplie les actions de sensibilisation comprenant entre autres :

- Des manifestations politiques : meetings, conférences de presse, conférences publiques, universités de vacances, séminaires et autres activités de formation politique ;

- Des manifestations culturelles et sportives ;

- Des actions sociales en faveur des couches les plus vulnérables, dans les domaines de l’assistance d’urgence, du réconfort en cas de malheur, de la solidarité avec les plus démunis, de l’alphabétisation, de l’encadrement des enfants délaissés et des orphelins, des centre d’accueil pour femmes et filles en détresse, de l’assistance aux malades, de l’organisation des microcrédits en faveur des tout petits auto-entrepreneurs, etc.

CHAPITRE III : DE LA PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE.

Article 10 : La qualité de membre se perd :

par démission adressée par lettre enregistrée auprès du Conseil Local, du Conseil Politique National ou du Congrès selon le statut du membre conformément à l’article 18 des Statuts. La démission n’est effective que si elle est acceptée par écrit ;

par décès;

par exclusion prononcée par le Conseil Politique National pour non paiement de cotisation ou pour faute notoire. Si un membre ne paie pas sa cotisation pendant une année, le Conseil Local dont il dépend lui envoie un rappel par mois à partir du 13e mois. Au troisième rappel, le membre a un délai de trois mois pour s’acquitter des arriérés de sa cotisation. A défaut, une procédure d’exclusion peut être engagée contre lui par le Conseil Local. Pour cela, le Conseil Local adresse au Conseil Politique National une demande d’exclusion du membre défaillant en exposant les motifs de la demande. Le membre doit en être averti par écrit. Tout arrangement pour un paiement fractionné ou échelonné assorti d’un premier versement met fin à la procédure d’exclusion engagée.

En cas d’exclusion, le membre exclu peut réintégrer le mouvement à la fin de la période d’exclusion, mais ne peut pas assumer de fonctions à quelque niveau que ce soit avant une période de probation de deux ans s’il a été exclu pour non paiement de cotisations, et de cinq ans s’il a été exclu pour faute grave.

par radiation.

Article 11 : Toute personne ayant perdu définitivement la qualité de membre ne peut plus s’en prévaloir sous peine des poursuites judiciaires.

Article 12 : Tout membre exclu définitivement après la procédure statuaire peut introduire un recours en réhabilitation qui sera examiné conformément aux dispositions du chapitre IX du présent règlement.

Article 13 : Tout membre sanctionné a le droit de s’expliquer devant l’instance qui décide de la sanction (Conseil Local, Conseil Politique National ou Congrès). Il peut bénéficier, s’il le souhaite, de l’assistance d’une Commission ad hoc de Recours, mis en place au sein même de l’instance. En cas de non conciliation, le membre sanctionné a le droit de faire appel auprès de la Commission de Résolution des Conflits du Collège des Adhérents directs ou, selon le cas, du Collège des Fondateurs.

CHAPITRE IV : DES MODES ET PRINCIPES DE DESIGNATION DES PERSONNES APPELEES A ASSUMER LES FONCTIONS D’ENCADREMENT AU SEIN DU PARTI

Article 14 : Le fonctionnement des organes du PARC se fait sur la base des principes démocratiques.

Article 15 : L’élection est la seule voie régulière par laquelle on accède à un poste au sein du PARC afin d’assumer les fonctions de responsabilité et d’encadrement.

Article 16 : Tout candidat à un poste quelconque au sein du Parti est tenu de remplir la totalité des huit (8) premières conditions ci-après, auxquels s’ajoute la neuvième condition pour les fonctions au-delà du Conseil Local :

1) être membre du Parti et à jour de ses cotisations ;

2) avoir un casier judiciaire vierge ou n’avoir jamais été condamné pour crime ou délit de droit commun ;

3) avoir la majorité légale politique de 23 ans ;

4) avoir un domicile fixe ;

5) faire preuve d’activités continues au sein d’un organe du Parti depuis la création de cet organe, ou bien avoir milité pendant au moins dix-huit mois à compter de son adhésion au Parti.

6) respecter les Statuts, le Règlement intérieur, les actes réglementaires et les procédures préconisées par le Parti.

7) en cas d’exclusion, avoir été réhabilité et avoir apuré le délai de

probation prescrit par les Statuts.

8) être réputé compétent, intègre et crédible;

9) au vu de son expérience ou de ses compétences, être jugé capable d’assumer les fonctions pour lesquelles il postule au-delà du Conseil Local. Ce jugement est manifesté soit par le soutien écrit du Conseil Local du postulant, soit par trois personnalités du Parti qui se portent garants du postulant. Les personnalités de référence envoient leur avis par écrit au postulant accompagné d’une photocopie de leur pièce d’identité. Ces lettres de soutien font partie du dossier de candidature du postulant au même titre que sa lettre de motivation.

Article 17 : Le dépôt des candidatures se fait par écrit, séance tenante, auprès du Bureau du Conseil Local pour les fonctions internes au Conseil Local, ou par courrier auprès du Bureau Politique National pour les fonctions au-delà du Conseil Local.

La lettre du dépôt sur papier libre

- est adressée, selon le cas, au Bureau du Conseil Local, ou au

Président du PARC pour les fonctions au-delà du Conseil Local;

- précise les fonctions postulées;

- est datée et signée.

Le dossier de candidature comprend :

- la lettre de dépôt de candidature

- la lettre de motivation

- la copie parfaitement lisible d’une pièce d’identité du postulant

- la copie parfaitement lisible de sa carte de membre du postulant

- et pour les fonctions au-delà du Conseil Local, la lettre de soutien du Conseil Local auquel le postulant est rattaché, ou les lettres de soutien de trois personnalités de référence, membres du PARC, avec les copies de leur pièce d’identité.

Au niveau du Conseil Local, le dépôt de candidature est annexé au procès-verbal de la séance et conservée dans un registre spécial. Les élections sont organisées sur place par le Bureau du Conseil Local avec la participation de tous les adhérents locaux.

Au niveau des Collèges, le dossier de candidature est enregistré dans un registre spécial. La liste de tous les candidats est transmise au Bureau Politique National pour validation des candidatures. Ensuite, pour un poste intérimaire, le Coordinateur organise les élections partielles au sein des organes concernées, en appliquant l’article 29 du présent règlement intérieur.

CHAPITRE V : DES MODALITES DU DEROULEMENT DU SCRUTIN.

Article 18 : Le principe retenu est celui du scrutin uninominal à deux tours.

Les membres sont élus par scrutin uninominal à bulletin secret et à la majorité absolue au premier tour, et relative au second tour auquel ne participeront que les deux candidats les mieux placés au premier tour. En cas d’égalité, il sera procédé au tirage au sort.

Article 19: La majorité retenue est celle des membres présents représentés et votant à distance. En Congrès les votes se font par délégation, chaque délégation dispose d’une voix conformément à l’article 40 des Statuts. Dans toutes les autres instances, le principe est celui d’un vote, une voix.

Article 20: Le vote par procuration est autorisé et le membre (ou délégation) absent peut être représenté mais le mandat ne peut être remis qu’à un autre membre (ou délégation) du Mouvement qui n’a pas déjà un autre pouvoir.

Article 21 : Après le vote et séance tenante, l’on procède au dépouillement et à la proclamation publique des résultats. Au nom du principe de démocratie et de convivialité, le candidat perdant fait preuve de fair-play en félicitant le candidat gagnant et celui-ci, à son tour, fait preuve d’humilité et d’esprit rassembleur.

Article 22 : Les résultats de vote sont consignés dans un procès-verbal qui est signé illico presto par les membres du Bureau de l’instance élective.

Article 23 : Tout candidat qui estime que le scrutin est entaché d’irrégularités et qui se sent laissé, a la droit d’introduire un recours, dans un délai de huit jours francs, auprès de la Commission de résolution des conflits du Collège des Adhérents directs. Le vote en Congrès est sans appel.

Article 24 : Le requérant est tenu de motiver sa requête avec des éléments objectivement vérifiables et jugés irréguliers. Cette requête est signée par deux témoins choisis par le requérant.

Article 25 : La Commission de résolution des conflits saisie pour cause d’irrégularité lors du déroulement du scrutin statue avec diligence et se prononce dans les 15 jours au premier degré et un mois au deuxième et dernier degré.

CHAPITRE VI : DU MANDAT ET DE SA FIN.

Article 26 : La durée du mandat des personnes chargées de la gestion des structures et des organes du Parti est déterminée par les Statuts.

Article 27 : Conformément au principe électif, condition sine que non pour assumer les fonctions d’encadrement et de gestion des structures ou organes de base, aucun mandat ne peut être prolongé sans élection.

Article 28 : En cas de vacance inopinée constatée du poste de Président, le 1er Vice-Président assume automatiquement son intérim en prêtant serment devant le Bureau du Conseil Politique National de poursuivre les affaires pour la durée du mandat du Président qui reste à courir. Dans ce cas, le 2e Vice-Président remplace automatiquement le 1er Vice- Président et un 2e Vice-Président sera élu selon les modalités prévues par l’article 74 des statuts du Parti.

Article 29 : En cas de vacance inopinée constatée de tout autre membre du Bureau Politique National, le Conseil Politique National élit son remplaçant en son sein dans un délai maximal de quinze jours.

Article 30 : En cas de décès, d’incapacité physique ou mentale constatée d’un membre du Conseil Politique National, le Collège dont il relève élit en son sein un nouveau membre pour le remplacer au Conseil Politique National.

Article 31 : Lorsque le Collège des Adhérents directs ou le Collège des Fondateurs qui perd un membre en cours de mandat, le 1er Vice- Président ou en cas d’empêchement de ce dernier, le 2e Vice-Président lance un appel à candidature, puis les autres membres du Collège élisent un des candidats pour assurer son intérim jusqu’au prochain Congrès qui élira son successeur.

Article 32 : Lorsqu’un membre du Bureau d’un Conseil Local n’est plus en état d’exercer ses fonctions, il est remplacé par un autre membre élu par tous les Adhérents locaux. Le nouveau Bureau est tenu d’informer le

Conseiller Régional des Conseils Locaux des changements intervenus au sein du Conseil Local. Le Conseiller Régional fait remonter l’information au Conseil Politique National qui l’enregistre et le publie dans les organes d’information du Parti.

Article 33 : Tous les postes assurés par des intérimaires font l’objet d’une publicité auprès des Conseils Locaux afin de recueillir des candidatures en vue des élections en Congrès.

Article 34 : Sans préjudice des dispositions des articles 21 et 22, nul ne peut assumer plus d’une fonction au sein du Parti. Le cumul de fonction est interdit.

Article 35 : Tout mandat a une durée déterminée fixée par les Statuts. Il prend fin par l’arrivée du terme ou à l’achèvement de la tâche que le Parti a confié pour son exécution et enfin, tout mandat prend fin dans les conditions prévues à l’article 10 du présent règlement intérieur.

CHAPITRE VII : DE LA HIERARCHIE DES ORGANES ET DES STRUCTURES.

Article 36 : L’ordre de dépendance hiérarchique des organes du Parti sont déterminé par l’article 30 de la section 8 des Statuts. C’est en fonction de ce même ordre que se définissent les règles de préséance.

Article 37 : Les rapports du Conseil Local sont transmis au Conseiller Régional dont il dépend avec une copie au Conseil National à l’attention du 1er Vice-Président et du 2e Vice-Président.

Article 38 : Les rapports d’activités des Collèges sont transmis au Conseil

Politique National à l’attention du Bureau Politique National.

Article 39 : Le Conseil Politique National rédige un rapport d’activités

annuel et biennal que le Président présente au Congrès ordinaire.

Article 40 : Les conflits qui sont résolus au sein d’un Conseil Local font l’objet d’un rapport qui reste dans les archives du Conseil Local. Une copie est, cependant, transmise à la Commission de Règlement des Conflits du Collège des Adhérents pour information et archivage.

Article 41 : Les conflits qui sont résolus par la Commission de Règlement des Conflits du Collège des Adhérents directs font l’objet d’un rapport archivé dans ce Collège. Une copie de ce rapport est envoyée à la Commission de Règlement des Conflits du Collège des Fondateurs pour information et archivage.

Article 42 : Les conflits qui sont résolus par la Commission de Règlement des Conflits du Collège des Fondateurs font l’objet d’un rapport archivé dans ce Collège. Une copie de ce rapport est envoyée à la Commission de Règlement des Conflits du Collège des Adhérents directs pour information et archivage.

Le système de double archivage garantit que les documents ne soient jamais perdus ni détruits sans laisser de trace.

Article 43 : Les attributions de chaque organe étant fixées par les Statuts qui ont force réglementaire au sein du Parti et en raison de son caractère contraignant, tout membre est appelé à son strict respect et à sa bonne application.

Article 44 : Les règles de procédure ayant pour but principal d’assurer le bon fonctionnement du Parti et de le protéger de toute instabilité, aucun membre ne peut créer de conflit de compétence en empiétant délibérément sur les prérogatives d’un autre organe.

Article 45 : Méconnaître une disposition des compétences entraîne l’annulation de toutes les décisions prises. Il en est de même des irrégularités constatées lors de la tenue des réunions, notamment en cas de violation des règles limitant les mandats, de non respect de l’ordre du jour.

CHAPITRE VIII : DU CONSEIL POLITIQUE NATIONAL

Article 46 : Lors de sa première réunion, le Conseil Politique National procède à l’élection des membres du Bureau Politique National du Conseil au scrutin secret à la majorité absolue au 1er tour et à la majorité relative au second tour.

Ne peuvent prendre part au second tour que les deux candidats ayant le plus de voix au 1er tour. Le Bureau Politique National du Conseil est responsable devant le Conseil Politique National.

Article 47 : Le Bureau Politique National du Conseil est composé d’au moins douze (12) membres conformément à l’article 67 des statuts. Ce nombre peut être modifié par le Conseil National en cas de besoin.

Article 48 : Les fonctions de chaque membre du Bureau Politique National du Conseil sont définies dans la section 12 des Statuts et complétés comme suit en ce qui concerne les Secrétaires Nationaux :

1) Le Secrétaire National administratif est chargé de définir la politique du PARC en matière de Réformes administratives, Déconcentration et Collectivités locales. Il préside la commission des Réformes administratives, de la Déconcentration et des Collectivités locales.

2°) Le Secrétaire National Porte parole gère les relations entre le Parti et le public, notamment la Presse. Il est chargé de prendre la parole au nom du Parti.

3°) Le Secrétaire National à l’éducation et à la formation professionnelle est responsable de la conception et des orientations de la politique du PARC en ce qui concerne son domaine. Il préside la commission Education, Recherche, Culture et Formation.

4°) Le Secrétaire National à la Sécurité et Défense élabore la politique du PARC en matière de sécurité et de défense. Il préside la commission Défense nationale et Sécurité.

5°) Le Secrétaire National à l’organisation et à la mobilisation coordonne les opérations de mise en place et l’animation des organes de base du Parti. Il élabore la stratégie d’adhésion massive au Parti.

6°) Le Secrétaire National à l’Économie et aux Finances est chargé d’élaborer la politique économique et financière du PARC. Il préside la commission Economie et Finances.

7°) Le Secrétaire National aux affaires sociales et aux droits des femmes est chargé d’animer, de coordonner et de suivre les activités dans son domaine. Il est en outre, chargé d’entretenir les relations avec les organisations similaires d’autres structures.

8°) Le Secrétaire National à la Culture est chargé d’élaborer la politique du PARC pour la promotion de la Culture, des Arts et des Sports.

9°) Le Secrétaire National aux Technologies de l’information et de la Communication est chargé d’élaborer la politique de la communication du PARC. Il préside la commission Média de masse, Technologies de l’Information et de la Communication.

CHAPITRE IX : DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF

Article 49 : Un Secrétariat Administratif est créé au sein du Bureau

Politique National du Conseil sous la responsabilité du Président.

Sa composition et les attributions de ses membres sont celles définies dans les articles de la section 13 des Statuts.

CHAPITRE X : DES COMMISSIONS

Article 50 : Des commissions permanentes et des commissions ad-hoc sont constituées au sein du Conseil Politique National avec la participation du Collège des Adhérents directs. Les commissions travaillent sous la conduite d’un Secrétaire National et rendent compte aux Vice-Présidents.

Article 51 : Chaque commission permanente ou ad-hoc comprend entre

trois et cinq membres par souci d’efficacité.

Les commissions permanentes suivantes sont constituées :

1. Jeunesse et Femmes

2. Education, Formation et Recherche ;

3. Economie et Finances

4. Transport, Equipement, Aménagement du territoire ;

5. Média de masse et Technologies de l’Informatique et de la

Communication ;

6. Défense nationale et Sécurité ;

7. Relations Extérieures ;

8. Réformes administratives, Déconcentration et Collectivités locales ;

9. Santé, Affaires Sociales, Population;

10.Conseils Régionaux ;

11.Sécurité civile, Justice et Droits de l’Homme ;

12.Culture, Arts et Sports ;

13.Stratégies politiques ;

14.Affaires internes administratives ;

15.Résolution des Conflits 1er degré ;

16.Résolution des Conflits 2° degré ;

Article 52 : La Commission des Stratégies politiques est présidée par le

Conseiller Spécial Politique du Bureau Politique National.

Article 53 : La Commission Affaires internes et administratives est présidée par le Conseiller Spécial Administration, membre du Bureau Politique National.

Article 54 : Un Secrétaire National Commissaire Principal élu par le Collège des Adhérents directs préside la Commission de Résolution des Conflits en première instance mise en place au sein du Collège des Adhérents directs.

Article 55 : Les Commissions se réfèrent aux textes fondamentaux du Parti et aux directives du Conseil Politique National pour approfondir les questions liées à leur domaine de compétence technique.

Article 56 : Chaque commission établit son programme de travail. Les réunions sont convoquées par le Conseil Politique National qui préside la Commission sur un ordre du jour préalablement fixé et porté à la connaissance de ses membres au moins 48 heures à l’avance.

Article 57 : Les membres des commissions sont désignés ès-qualité. Toutefois, la commission peut faire appel à des personnes ressources en fonction des besoins ou des problèmes du moment.

Un rapport trimestriel des travaux des commissions est soumis au Bureau Politique National du Conseil Politique National pour adoption.

Article 58 : Les Commissions ad-hoc sont constituées au gré des problèmes posés. Leur mandat prend fin avec la résolution des problèmes pour lesquels elles ont été constituées.

TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU MOUVEMENT.

CHAPITRE XI : DES ORGANES DU PARTI

Article 59 : Les organes de base du PARC comprennent :

· Le Congrès

· La Convention

· Le Conseil Politique National (CPN)

· Le Bureau Politique National (BPN)

· Les Conseils Locaux

· Les Conseils Régionaux

· La Commission de Résolution des Conflits

CHAPITRE XII : DU CONSEIL LOCAL

Article 60 : Il peut être constitué dans chaque ville de la République Centrafricaine un Conseil Local du PARC avec des Adhérents directs et les sections locales des organisations partenaires s’il en existe.

Article 61 : Le Conseil Local se réunit une fois tous les deux (2) mois en

session plénière et aussi souvent que les circonstances l’exigent.

Article 62 : Le Conseil Local est dirigé par un Bureau Local élu en session plénière pour un mandat de trois (3) ans.

Article 63 : Il adresse chaque trimestre un rapport moral et d’activité au

Bureau du Conseil Régional dont dépend le Conseil Local

CHAPITRE XIII : DES CONSEILS REGIONAUX

Article 64 : Le Conseil Régional comprend l’ensemble des Conseils Locaux d’une même Préfecture. La ville de Bangui constitue à elle seule un Conseil Régional.

Article 65 : Pour la Diaspora centrafricaine, une région est définie de façon pragmatique sur la base des circonscriptions administratives les plus commodes pour les échanges entre les Conseils Locaux. A ce titre, la région peut correspondre à un État tout entier ou à des parties d’un même État (province, région, département, etc.) selon que la colonie centrafricaine est diffuse ou dense.

Article 66 : Les Conseils Locaux créés localement par les adhérents et les sections locales des organisations partenaires proposent eux-mêmes la délimitation la plus commode pour eux, élisent leur Conseiller Régional avec un Bureau de Coordination et proposent leur structure ainsi fondée au Conseil Politique National pour validation. Le Conseil Politique National valide la structure et l’enregistre pour la rendre officielle.

Si les circonstances le permettent, cette validation officielle est marquée par une cérémonie d’installation du Bureau du Conseil Régional, cérémonie présidée par le Secrétaire National ou un émissaire le représentant.

Le fonctionnement des Conseils Régionaux est régi par les articles 101 à

106 de la section 17 des Statuts.

CHAPITRE XIV : DE LA CONVENTION

Article 67 : La Convention est définie par les articles 49 à 52 de la section

10 des Statuts. Elle est une assise qui regroupe le Conseil Politique

National et le Collège des Adhérents directs.

Article 68 : La Convention se réunit tous les deux ans en alternance avec le Congrès ordinaire, sur convocation du Président.

Article 69 : Deux mois avant la tenue de la Convention, le Bureau Politique National envoie à tous les membres concernés le projet d’ordre du jour et le programme de la session.

Article 70 : Chaque membre convoqué à la Convention a quinze jours pour renvoyer au Bureau Politique National ses commentaires et les sujets qu’il voudrait voir traiter par la Convention. Il indique s’il peut ou non participer à la session et, en cas d’empêchement, à quel autre membre il donne pouvoir

Article 71 : Un mois avant la tenue de la convention, le Bureau Politique National envoie à tous les membres l’ordre du jour et le programme définitifs de la Convention, ainsi que la liste des membres qui seront présents avec les pouvoirs qu’ils ont reçus des membres empêchés.

Article 72 : Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul pouvoir. En conséquence, le Bureau Politique National propose aux mandataires ayant donné leurs pouvoirs à un même membre une distribution alternative respectant la règle de l’unicité des pouvoirs. Les mandataires approuvent ou modifient cette proposition jusqu’à ce que plus personne ne possède plus d’un pouvoir à la fois.

Article 73 : Les membres du Collège des Adhérents qui dirigent un Conseil Régionale ou une Commission participent en tant que représentants de la structure qu’ils dirigent et vote en son nom. Les autres membres du Collège des Adhérents directs ainsi que ceux du Conseil Politique National participent en leur nom propre.

Article 74 : La Convention approuve le rapport moral et le rapport d’activités annuels présentés par le Président, ainsi que le rapport financier (bilan et état du budget) présenté par le Trésorier Général.

Article 75 : La Convention statue sur toutes les questions portées à sa connaissance et peut, au besoin, anticiper la préparation de la prochaine session du Congrès. Elle peut prendre toutes les mesures disciplinaires ou conservatoires qui s’imposent en attendant le prochain Congrès ordinaire ou extraordinaire.

CHAPITRE XV : DU CONGRES

Article 76 : Le congrès se réunit une fois tous les deux (2) ans sur convocation du Conseil national en un endroit choisi par celui-ci.

Article 77 : Un congrès extraordinaire peut être convoqué par le Conseil National ou à la demande d’au moins les 2/3 de la Convention et 1/3 des Conseils Locaux.

Article 78 : Le congrès :

· définit les orientations, les lignes d’action et la plateforme

politique ainsi que la stratégie d’action du PARC ;

· entend le rapport politique et moral, le rapport d’activité du Conseil Politique National présenté par le Bureau Politique National, et le rapport des Organisations Démocratiques affiliées. Il statue sur ces rapports ainsi que sur la gestion financière et donne quitus ;

· élit les membres du Collège des Adhérents directs ; lesquels

élisent dans la même session les membres du Conseil Politique National, soit en renouvelant leur mandat, soit en les remplaçant par de nouveaux membres par tranche d’1/3 à la fois :

· établit le plan financier sur deux (2) ans.

Article 79 : Les sessions du Congrès sont présidées par un bureau ad hoc

composé de cinq (5) membres élus :

· 1 Président,

· 2 Vice-Présidents,

· 1 Rapporteur Général,

· 1 Rapporteur Général Adjoint.

Le Bureau ad hoc assure le secrétariat avec le concours du Conseil

Régional qui accueille le Congrès.

Article 80 : Quatre mois avant la tenue du Congrès, le Conseil National fait parvenir au Collège des Adhérents directs, aux Coordinateurs Régionaux les documents provisoires du Congrès. Ces documents comprennent entre autres :

· le thème du Congrès,

· les orientations à imprimer à la ligne politique du PARC,

· le rapport sur la vie du Bureau Politique National du Conseil Politique National

· la liste des candidatures aux différents postes électoraux à fournir, qui ont été validées et enregistrées par le Conseil National.

Ces documents sont transmis aux différentes organisations politiques par leurs représentants respectifs, au Collège des Adhérents directs et aux Conseils Locaux par les Conseils Régionaux.

Article 81 : Deux mois avant la tenue du Congrès, le Collège des Partenaires, le Collège des Adhérents directs et les Conseils Locaux via leurs Conseils Régionaux font parvenir au Bureau du Conseil National, leurs commentaires et critiques éventuels. Ils peuvent, à cette occasion, modifier ou confirmer la liste de leurs représentants au Congrès s’ils le souhaitent.

Article 82 : Un mois avant la tenue du Congrès, le Conseil Politique National renvoie au Collège des Adhérents directs et aux Conseils Régionaux des Conseils locaux les documents définitifs qui constitueront les documents de travail du Congrès.

Article 83 : Les délais mentionnés aux articles 70 et 71 ne s’appliquent

pas aux Congrès Extraordinaires.

Article 84 : Le Congrès comprend :

· le Bureau Politique National ;

· les membres du Conseil National ;

· tous les membres du Collège des Adhérents directs ;

· tous les membres des Conseils Régionaux qui représentent chacun un Conseil Local.

· les invités d’honneur : membres honoraires et observateurs

(délégations de pays amis ou d’organisations bienveillantes non

membres) ;

Pour prendre part au Congrès du PARC avec droit de vote, tout membre de l'organisation, doit être à jour de sa cotisation.

CHAPITRE XVI : DU BUREAU ET DE LA CONSERVATION DES ARCHIVES :

Article 85 : Tout organe du Mouvement est tenu d’avoir un Bureau permanent dans lequel doivent être conservés les archives de l’organe et les documents du Parti. Conformément aux dispositions sus énoncées, il est fait obligation à tout organe de tenir des registres et des documents habituellement exigés pour une bonne administration.

Article 86 : Le Bureau étant la vitrine du Parti et afin d’assurer la permanence pendant les jours et les heures affichées aux valves, la présence d’Agents au bureau est recommandé et vivement souhaité.

CHAPITRE XVII : DE LA TENUE DES REUNIONS

Article 87 : Les réunions du Conseil Politique National (article 54) et des Collèges (articles 87 et 91) sont prévues par les Statuts tandis que celles des Conseils Locaux, des Commissions et d’autres structures ad hoc sont fixées par des actes réglementaires en complément des Statuts et du présent Règlement intérieur. A cet effet, afin que le Parti réalise ses objectifs, le calendrier des réunions statuaires et réglementaires doit être strictement respecté.

Article 88 : Les organes du Parti tiennent des réunions ordinaires ou extraordinaires. Les réunions ordinaires sont celles qui sont convoquées conformément aux dispositions statuaires ou réglementaires tandis que les réunions extraordinaires sont celles qui ont lieu chaque fois que nécessaire si les circonstances exceptionnelles et diligentes l’exigent.

Article 89 : Sont habilités à convoquer les réunions, le plus haut Responsable de chaque organe (le Coordinateur Local, le Conseiller Régional, le Principal d’un Collège, le Président du Bureau Politique National et du Conseil National) ou celui qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement, à son initiative ou à la demande du 1/3 des membres pour les réunions ordinaires et extraordinaires.

Article 90 : C’est uniquement dans les cas prévus dans les dispositions statuaires et celles de l’article 82 du présent règlement intérieur que le plus haut Responsable de l’organe concerné a le pouvoir et l’initiative de convoquer une réunion. Dans cette condition, le secrétaire administratif (ou le Secrétaire du Conseil Local) est simplement chargé de procéder à l’exécution de la décision de convoquer. Par conséquent sera nulle et irrégulière, toute décision issue d’une réunion convoquée par une personne qui n’est pas statutairement habilitée.

Article 91 : Un délai de convocation de réunion est nécessaire afin de permettre aux membres adhérents de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour assister à la réunion.

Ce délai de convocation obéit au principe de suffisance pour permettre aux membres adhérents de préparer la réunion. Il convient de tenir compte de l’éloignement des membres, de leurs obligations professionnelles et de leur disponibilité. Ce délai ne devra pas être non plus très long au risque de constituer un handicap sérieux au bon fonctionnement du Parti, mais il est conseiller qu’il soit raisonnable.

Enfin, il est impératif et important d’insérer dans la convocation, l’ordre du jour.

Article 92 : Le secrétaire administratif de chaque organe est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement des organes ou des structures du Parti, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial des membres adhérents. Il assure l’exécution des formalités relatives à l’adhésion, à l’affiliation ou à l’association.

Article 93 : Les organes délibérants (Congrès et Convention, Collèges, Conseil National, Commissions de Résolution des Conflits, Conseil Local) siègent en session plénière ou en commissions tandis que les organes exécutifs (Bureau Politique National, autres Bureaux de chaque organe) se réunissent en réunion.

Article 94 : La session plénière réunit tous les membres composant un organe donné. Elle est souveraine, c’est-à-dire qu’elle est seule compétente pour décider des actes essentiels du Parti et par conséquent ses décisions sont imposables et opposables à tous ses membres.

Article 95 : Pour siéger et statuer valablement sur les questions importantes, la session plénière est tenue de respecter le principe de la majorité absolue, c’est-à-dire qu’elle devra réunir plus de la moitié des membres. A cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne (physique ou morale) présente émarge en son nom propre et pour la personne physique ou morale qu’elle représente dans le cas où il est muni d’un mandat en bonne et due forme. Les votes à distance sont comptabilisés.

Article 96 : Si le quorum n’est pas atteint la réunion est reportée à une date ultérieure. Elle est de nouveau convoquée à quinze jours d’intervalle et peut alors délibérer mais à une seule condition qu’il y ait au moins 1/3 des membres présents, représentés et votant à distance.

Lorsque la proposition émane d’un organe exécutif, ses membres ne participent pas au vote.Article 97 : La majorité est le nombre de voix nécessaire pour qu’une proposition soit adoptée. Pour que les décisions de l’Assemblée soient prises valablement en ce qui concerne toute décision portant sur les questions importantes, la majorité de 2/3 est requise tandis que pour les questions ordinaires, la majorité absolue des membres présents, votant à distance ou représentés est exigée, c’est-à-dire la proposition doit obtenir au moins la moitié des voix des votants, plus une. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 98 : En l’espèce, par questions importantes il faut entendre un éventail des sujets couvrant plusieurs domaines sensibles et vitaux po ur la bonne marche du Parti et pour la stabilité. Sur ce; la matière est abondante, mais l’on peut le restreindre aux domaines ci-après.

la modification de Statuts ou du règlement intérieur;

l’élection du Président et des plus hauts Responsables des Bureaux des organes à tous les niveaux. Pour ce cas, la majorité de deux tiers n’est requise qu’aux deux premiers tours, au troisième tour la majorité simple suffit.

la révocation ou la destitution du plus haut Responsable au sein du

Bureau d’un organe délibérant;

l’exclusion d’un membre du Bureau Politique National, du Conseil Politique National du Collège des Fondateurs, du Collège des Adhérents directs, ou du Bureau de Conseil Local;

la fusion avec une autre organisation;

l’adhésion à une superstructure de plate-forme;

toute question d’un intérêt vital pour le Parti.

Article 99 : Les séances sont dirigées par le plus haut Responsable du Bureau de l’organe ou celui qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement, ou à défaut de ceux-ci par le doyen d’âge des membres présents.

Article 100 : Le président de la séance assure la police des débats. Nul ne

peut prendre la parole sans l’avoir demandée au préalable et obtenue.

La parole doit être accordée à tout membre qui la demande par notion d’ordre ayant pour but de rétablir l’ordre dans les discussions. Dans ce cas d’espèce, il est vivement souhaité l’observance dans le débat du strict respect des règles de convivialité et le respect de l’autre dans la pure tradition démocratique du respect du pluralisme de pensée.

Article 101 : Le projet de l’ordre du jour est élaboré par le bureau et soumis à la plénière pour approbation. Toutes les décisions sont prises en séance plénière. Elles sont consignées dans le procès-verbal qui est signé par le président et le secrétaire de séance.

CHAPITRE XVIII: DE L’ASSISTANCE AUX REUNIONS ET

DU SECRET DE DELIBERATION.

Article 102 : Pour la bonne marche des activités du Parti, il est recommandé aux membres d’assister de manière régulière aux réunions. Quatre absences consécutives et injustifiées aux réunions d’un même organe entraînent des sanctions prévues par le présent règlement.

Article 103 : Tout membre est tenu de garder le secret des délibérations sous peine de sanctions disciplinaires prévues dans les dispositions statuaires et à l’article 112 du présent règlement.

CHAPITRE XIX : DES COTISATIONS.

Article 104 : Afin de mener à bien ses objectifs pour l’accomplissement de ses idéaux, chaque membre a l’obligation morale de s’acquitter de sa cotisation en fonction des catégories prévues par les dispositions statuaires et ce, sur base du montant fixé par la circulaire du Bureau Politique National du Parti.

Article 105 : Le paiement de la cotisation mensuelle est constaté par la

délivrance d’un reçu dont le modèle est expressément arrêté par le

service comptable du Bureau Politique National après consultation des Conseils Régionaux sur les modèles disponibles dans les pays où sont implantés les Conseils Locaux.

Article 106 : Toute cotisation constitue un droit acquis au Parti et ne peut

nullement faire l’objet d’un remboursement.

Article 107 : Le non-paiement de la cotisation obligatoire pendant 3 mois entraîne la suspension de la jouissance des droits attachés à la qualité de membre.

Article 108 : Pour tout nouveau membre adhérent, il est demandé le paiement d’un droit d’entrée en supplément de la cotisation statuaire. En contrepartie, ce droit permettra au nouveau membre d’acquérir la Carte de Membre, le Projet de Société, les Statuts, le Règlement Intérieur ainsi que les Insignes du Parti. Le montant du droit d’entrée est déterminé et fixé par une circulaire du 1er Vice-Président et en cas d’empêchement, du 2e Vice-Président.

TITRE III : DU RÉGIME DISCIPLINAIRE

CHAPITRE XX : DES MANQUEMENTS

Article 109 : Sont considérés comme des manquements disciplinaires les faits suivants :

Tout comportement contraire aux idéaux du Parti ou pouvant porter atteinte au bon fonctionnement et à l’honneur du Parti;

Le vagabondage politique qui consiste changer fréquemment partis politiques sans raison valable;

L’inclination du membre à la haine tribale, régionale, ethnique ou raciale;

Des dénonciations et imputations calomnieuses;

Les malversions ou le détournement de fonds et des biens du Parti ;

Le non respect de la hiérarchie et des instructions du Parti;

La négligence caractérisée et l’incompétence notoire;

Les injures, les voies de faits, le manque de courtoisie caractérisé

envers d’autres membres;

La divulgation des secrets de délibération ou l’indiscrétion;

10° Des absences répétées aux réunions ou un boycott des réunions

11° Le non respect des calendriers des réunions statuaires;

12° Le refus d’exécuter des tâches assignées.

Article 110 : Selon la gravité des manquements commis, les sanctions applicables à infliger sont:

· L’avertissement;

· Le blâme;

· La suspension pour une durée ne dépassant pas trois mois;

· La déchéance du mandat;

· L’exclusion

· La radiation.

CHAPITRE XXI : DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE.

Article 111 : Le pouvoir disciplinaire est exercé à chaque échelon par l’organe dont le membre sanctionné fait partie. L’organe compétent est saisi par écrit ou verbalement par toute personne intéressée.

Article 112 : En cas de conflit grave, l’organe ou la structure du Mouvement dont dépend le membre incriminé saisit la Commission de Résolution des Conflits du Collège des Adhérents directs pour instruire ce cas et constitue en son sein une Commission ad hoc de Recours pour assister le membre dans la préparation de sa défense, si celui-ci en a fait la demande. Après sa saisie, la Commission siège dans un délai maximal de quinze jours, et rend ses conclusions avec diligence. Elle en informe l’organe demandeur et le Bureau Politique National.

Article 113 : Sur convocation du Conseil Politique National, la Commission Générale de Résolution des Conflits qui réunit les deux Commissions de Résolution des Conflits du Collège des Adhérents directs, se réunit en session pour connaître des situations très graves soumises concernant le Parti.

La Commission Générale de Résolution des Conflits instruit l’affaire, fait effectuer les enquêtes nécessaires, entend toutes les parties intéressées et éventuellement des témoins et fait des propositions de la décision à prendre par le Congrès extraordinaire à convoquer à cette fin.

Article 114 : Si l’objet de l’enquête exige une technicité, l’organe compétent peut recourir au service d’un expert. Ce pouvoir est également reconnu à toutes les Commissions de Résolution des Conflits.

Article 115 : Compte tenu de la gravité des faits, toutes les Commissions de Résolution des Conflits sont habilitées à prendre des mesures conservatoires de suspension dont la durée ne peut excéder 30 jours francs. La Commission adresse un rapport à l’organe compétent (Conseil Local, Conseil Régional, Conseil Politique National ou Congrès selon le cas) pour lui permettre de statuer sur les faits.

Article 116 : A la réception du rapport de la Commission, l’organe compétent statue dans les plus brefs délais, soit un délai de 15 jours pour le Conseil Local, le Conseil Régional et le Conseil Politique National, un mois pour le Congrès. La sanction est prononcée par l’organe compétent qui est en même temps chargé du suivi de son exécution intégrale.

a) Si la sanction à prendre est la révocation, l’exclusion ou la radiation

l’organe compétent pour la prononcer est :

1° Le Congrès pour le Président, les membres du Bureau Politique

National et les membres du Conseil Politique National;

2° Les Collèges, pour les membres de leur Bureau respectif qu’ils ont élus

(Principal de Collège, Secrétaire et Trésorier) ;

3° Les Commissions de Résolutions des Conflits, pour les membres de leur Bureau respectif qu’ils ont élus (Commissaire principal et Rapporteur) ;

4° Les différents Conseils locaux pour leurs membres et les Bureaux

qu’ils ont élus.

b) Si la sanction est la suspension du Parti, l’organe compétent pour le

prononcer est:

Le Congrès pour les membres du Conseil Politique National,

Le Conseil Politique National, pour les membres des Collèges,

Le Conseil Régional, pour les membres du Conseil, et les Conseillers Locaux ;

Les Conseils Locaux, pour tous les autres membres de leur ressort.

Article 117 : Soucieux de préserver le principe de présomption d’innocence, quelle que soit la gravité des charges, aucune peine disciplinaire ne peut être prise à l’encontre d’un membre sans que celui - ci n’ait présenté ses moyens de défense, excepté le cas de refus manifesté de répondre à toute invitation à s’expliquer notifiée par écrit à l’intéressé. Ainsi, le délai pour répondre à l’invitation est de 15 jours à dater de la réception de l’invitation. L’invitation est renouvelée une seule fois après quinze jours.

Article 118 : Toute sanction disciplinaire doit être notifiée par écrit avec accusé de réception du membre sanctionné, ou remise séance tenante en mains propres à l’intéressé.

Article 119 : Quiconque s’estime avoir subi un préjudice par une décision prise à charge, a le droit d’introduire un recours contre ladite décision. Ce faisant, il dispose à cet effet, de deux sortes de recours :

Le recours immédiat qu’il peut introduire auprès de l’organe ayant pris la décision. Celui-ci l’examine, toutes affaires cessantes. Pour ce recours, le membre peut bénéficier de l’assistance d’une Commission ad hoc de Recours, s’il le souhaite. Ce recours n’est recevable que s’il est introduit dans les huit jours ouvrables à partir de la notification de la décision. Au-delà de ce délai tout recours est forclos.

Le recours hiérarchique est à introduire auprès de la Commission de Résolution des Conflits du Collège des Adhérents directs, dans les quinze jours. Pour les membres du Conseil Local, ce recours est envoyé au Conseiller Régional qui intervient comme Médiateur pour tenter une conciliation. Si, malgré son intervention, le conflit n’est pas résolu, le Conseiller Régional dispose alors d’une semaine pour saisir la Commission de Résolution des Conflits du Collège des Adhérents directs.

TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 120 : Tous les membres du PARC s’engagent à respecter

scrupuleusement et intégralement le présent règlement intérieur. Ils s’engagent également à l’appliquer strictement et à en assurer une large

diffusion.

Article 121 : Le présent règlement régit, sans exception aucune, toutes les structures du Parti.

Article 122 : Conformément aux dispositions des Statuts, toute modification du présent règlement intérieur ne peut être adoptée que par le Congrès ou, en attendant sa tenue, par la Convention sur proposition du Président ou sur la proposition de 1/3 des membres du Conseil Politique National.

Article 123 : En cas de conflit relatif à l’interprétation des dispositions statutaires ou de celles du présent règlement, ou encore au cas où se présenterait une situation non clairement exprimée dans ces deux textes, la Commission Générale de Résolution des Conflits est convoquée par le Bureau Politique National et a toute compétente pour statuer sur ce litige.

Article 124 : Conformément aux dispositions Statutaires du Parti, le présent Règlement intérieur entre en vigueur à la date de son approbation par le premier Congrès constituant du Parti.

Fait à Bangui, le 13 Août 2012

Le Président provisoire, pour le Bureau provisoire :

CONTACT EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

ADRESSE : BP 3288 Bangui

Email : contact.renaissance.ca@gmail.com

Site du PARC : http://parc-centrafrique.over-blog.com/

Publié dans Textes fondamentaux